Conditions générales de vente B2B

Version du 31 juillet 2026. Ce modèle général doit être lu avec le devis ou la proposition commerciale, qui précise le périmètre propre à chaque mission. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent.

1. Prestataire

Diego Oliveira Santos, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Nykuto, SIREN 900 602 566, RCS Bordeaux, domicilié au 23 Mail des Bordelais, 33300 Bordeaux, France, ci-après « Nykuto ». Contact : [email protected] · +33 7 68 34 56 08.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles couvrent notamment les prestations de création de sites vitrines, conseil, organisation administrative, formation et coordination de projets internationaux. Toute activité réglementée reste exclue sauf intervention d’un professionnel habilité contractant dans son propre cadre.

3. Formation du contrat

Les échanges préalables et informations du site sont indicatifs. Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis ou de la proposition, accompagnée, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu. Toute modification substantielle donne lieu à un avenant, un nouveau devis ou une validation écrite précisant son impact sur le prix et le calendrier.

4. Prix, taxes et frais

Les prix, la devise, le traitement de la TVA et les éventuels frais sont précisés sur le devis et la facture selon le régime fiscal applicable à la date d’émission. Les déplacements, hébergements, traductions, licences, abonnements et frais de prestataires tiers ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés.

Les frais bancaires, de change ou de paiement facturés au client par son établissement restent à sa charge. Nykuto peut refuser un moyen de paiement ou demander un virement lorsque le niveau de risque, le montant ou le pays le justifie.

5. Paiement

L’échéancier figure au devis. Sauf indication contraire, Nykuto peut demander un acompte avant le démarrage et suspendre la prestation tant qu’un paiement exigible n’est pas reçu. Les sommes versées rémunèrent le temps réservé et les travaux réalisés selon l’avancement.

Pour tout retard entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de l’échéance, au taux indiqué sur la facture et, à défaut, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

6. Obligations du client

Le client fournit dans les délais convenus des informations exactes, licites et exploitables, désigne un interlocuteur habilité à valider et obtient les droits nécessaires sur les textes, images, marques et documents transmis. Il vérifie les livrables et formule ses retours de manière consolidée dans les délais prévus.

Le client reste seul responsable de la légitimité de son activité, de ses opérations, de ses obligations fiscales, sociales, réglementaires et contractuelles, ainsi que des décisions qu’il prend à partir des livrables.

7. Délais et dépendances

Les délais annoncés reposent sur la disponibilité des informations, validations et prestataires externes. Tout retard du client ou d’un tiers peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité de Nykuto. Lorsqu’une date est impérative, elle doit être expressément qualifiée comme telle dans le devis.

8. Prestataires tiers et services réglementés

Nykuto peut aider à comparer, préparer ou coordonner des échanges avec des hébergeurs, banques, prestataires de paiement, juristes, experts-comptables ou autres spécialistes. Le client contracte directement avec ces tiers, sauf stipulation écrite contraire. Nykuto ne garantit ni leur acceptation, ni leur disponibilité, ni leurs décisions ou performances.

En particulier, Nykuto n’est ni banque, ni établissement de paiement, ni acquéreur. Nykuto ne détient pas de fonds pour le compte du client, ne saisit ni ne conserve de données de carte et ne garantit aucun compte marchand, terminal virtuel, fonctionnalité MOTO ou plafond.

9. Prestations internationales

Le client signale les pays, devises, entités et contraintes pertinentes. Les recommandations sont établies à partir des informations disponibles et ne remplacent pas une consultation juridique, fiscale ou réglementaire locale. Les déplacements font l’objet d’un accord écrit couvrant objectifs, dates, frais, assurances et conditions d’annulation.

10. Validation et recettes

Les modalités de validation sont précisées au devis. En l’absence de retour dans le délai convenu après une relance raisonnable, Nykuto peut suspendre la mission, décaler la livraison ou considérer l’étape concernée comme validée lorsque cette conséquence a été annoncée par écrit.

11. Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, composants génériques, savoir-faire et éléments antérieurs restent la propriété de leur titulaire. Sous réserve du paiement intégral, les droits sur les livrables créés spécifiquement sont concédés ou cédés dans les conditions et pour les usages définis au devis. Les licences de tiers restent soumises à leurs propres conditions.

12. Confidentialité

Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement, obtenues d’un tiers autorisé ou dont la divulgation est imposée par la loi. Un accord spécifique peut compléter cette clause.

13. Responsabilité

Nykuto est tenu à une obligation de moyens. Sauf faute lourde, dol ou règle impérative contraire, Nykuto ne répond pas des pertes indirectes, pertes d’opportunité, de chiffre d’affaires ou de données, ni des décisions de tiers. La responsabilité totale de Nykuto au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois.

14. Suspension et résiliation

En cas de manquement sérieux, l’autre partie peut demander sa régularisation par écrit dans un délai raisonnable. À défaut, le contrat peut être résilié sans préjudice des sommes dues pour les travaux réalisés, engagements pris et frais non récupérables. Nykuto peut suspendre immédiatement une demande manifestement illicite, frauduleuse ou contraire aux règles d’un prestataire.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure en droit français. La partie concernée informe l’autre et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

16. Données personnelles

Les traitements liés aux prospects et clients sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque Nykuto traite des données pour le compte du client, les obligations de chaque partie sont précisées si nécessaire dans un accord adapté.

17. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable et documentée. À défaut d’accord, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, sous réserve des règles impératives applicables.